- Pour les Organisateurs :

L’Organisateur aura accès à un espace personnel sur lequel il pourra créer des comptes utilisateurs pour ses collaborateurs et leur accorder l’accès à son espace vendeur, ainsi qu’à toutes les fonctionnalités associées. Pour cela, l’Organisateur devra fournir à l’Éditeur les noms, prénoms, adresses e-mail et numéros de téléphone des personnes pour lesquelles il souhaite créer des comptes utilisateurs.

L’accès au compte de l’Utilisateur créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur l’Application. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’accès à l’Application et aux services qu’elle propose est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Par exception à ce qui précède, une société ou une association pourra promouvoir des événements auprès des Clients sur l’Application sans avoir besoin de créer un compte

1.2 Accès à l’Application

Organisateur. Pour cela, la société ou l’association devra soumettre une demande à l'Éditeur par email, en fournissant les détails de l'événement, une image d'illustration (comme un flyer), un lien vers le site de l'événement, ainsi que les dates souhaitées pour la promotion. En réponse, l'Éditeur indiquera à la société ou l’association le coût de la promotion. Le paiement devra être effectué avant la publication de l'événement sur l'Application.

L’Application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, 24h/24, 7j/7.

Les Utilisateurs sont responsables de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder à l’Application. Ils doivent également assumer les frais de télécommunication liés à l'accès à Internet et à l'utilisation de l’Application.

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des notifications de la part de l’Application.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’Application et/ou l’accès à un ou plusieurs de ses services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’Éditeur se réserve le droit d’apporter à l’Application et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle estime nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de l’Application et des services qu’elle propose.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’APPLICATION

2.1 Description de l’Application

L’Application permet à l'Utilisateur un accès gratuit à une plateforme de mise en relation entre Organisateur et Clients pour l’achat et la revente de billets pour des événements accueillant du public

2.2 Fonctionnement de l’Application

2.2.1 Mise en relation des Utilisateurs

Le Client a accès aux événements proposés par l’Organisateur à travers son utilisation de l’Application. Les différents événements proposés par les Organisateurs apparaîtront sur l’Application en fonction des algorithmes mis en place par l’Éditeur. Les Organisateurs pourront demander à l’Éditeur d’afficher leurs événements en priorité sur l’Application, moyennant un paiement supplémentaire dont le montant sera fixé par l’Éditeur.

2.2.2 Achat de billets pour des événements

Les Organisateurs fixent librement le prix des billets des événements qu’ils proposent sur l’Application. Les prix des billets pour des événements sont indiqués en euros TTC. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur l’Application à tout moment. Les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation cumulé par personne ne peut être supérieur à vingt (20) billets par commande, ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements pendant le process d’achat. Il est interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir des billets par l'utilisation non autorisée de tout robot ou logiciel automatisé, ou d'un lien non autorisé vers un site internet, ou par toute autre activité illégale ou non autorisée.

Après achat d’un ou de plusieurs billets, les Clients obtiendront un e-billet avec QR code disponible sur l’Application dans l'espace « mes billets », ainsi qu’un exemplaire pdf sur leur adresse email enregistrée. Sauf exception, les billets ne peuvent être transmis à des tiers.

2.2.3 Facturation des achats

LEn créant un compte sur l’Application et en mettant en ligne des événements, l’Organisateur reconnaît et accepte de manière inconditionnelle la conclusion d'un mandat de facturation avec l’Éditeur. En vertu de ce mandat, l’Organisateur, en tant que mandant, confie exclusivement à l’Éditeur, en tant que mandataire, (i) la responsabilité d'établir et d'émettre ses factures pour les billets achetés via l’Application, et (ii) la charge de collecter les paiements correspondants, agissant en son nom.

Le mandat de facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que l’Organisateur soit désinscrit de l’Application pour quelque cause que ce soit, ou que l’Éditeur dénonce le mandat de facturation.

L’Organisateur accepte de transmettre à l’Éditeur les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Organisateur fournit à l’Éditeur toutes les informations nécessaires pour la création des factures.

L’Organisateur reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du mandat de facturation et s’engage à ce titre à communiquer à l’Éditeur sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale, etc.).

L’Éditeur s'engage à se conformer à toutes les lois applicables en matière de facturation, en veillant particulièrement à inclure les mentions nécessaires sur les factures conformément aux normes comptables et fiscales, y compris celles relatives à la TVA lorsqu’elles s’appliquent. Cependant, l’Organisateur demeure seul responsable de ses obligations en matière comptable et fiscale, notamment en ce qui concerne l'émission de ses propres factures.

2.2.4 Paiement de l’Organisateur

Le produit du ou des billets vendus, déduit de la commission due à l’Éditeur, est transféré dans les dix (10) jours ouvrables sur le compte bancaire de l’Organisateur.

Le versement des fonds provenant de la vente de billets vers le compte bancaire l’Organisateur est conditionné par la transmission d’informations personnelles, y compris une pièce d'identité en cours de validité et les informations bancaires requises. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ces données doivent être vérifiées et approuvées par Stripe Payments Europe Limited, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée en Irlande sous le numéro 513174, dont le siège social est situé 1 Lower Grand Canal Street, The One Building, Dublin D02 HD59 (ci-après « Stripe »). Le paiement à l’Organisateur ne sera effectué que si ses informations ont été validées par Stripe. Dans le cas contraire, les billets peuvent être vendus, mais l’Organisateur ne pourra pas recevoir le paiement tant que ses informations n'auront pas été vérifiées et validées.

2.2.5 Notation et commentaires sur les événements

Après avoir acheté un ou plusieurs billets, les Clients peuvent laisser une évaluation, incluant une note et un commentaire, concernant les événements pour lesquels ils auront acheté un ou plusieurs billets. Les évaluations seront publiques et visibles par tous les Utilisateurs. Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées une fois publiées.

Les évaluations doivent être basées sur des critères objectifs et ne doivent en aucun cas contenir des éléments excessifs ou insultants.

2.2.6 Litiges entre Utilisateurs

En cas de différend entre un Client et un Organisateur pour quelque raison que ce soit, ils feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

ARTICLE 3 : COMMISSIONS

Le montant des commissions et autres frais applicables aux Clients et aux Organisateurs seront déterminés librement par l’Éditeur et seront susceptibles d'évolution à sa discrétion.

3.1 Commission due par les Clients

Les Clients devront s'acquitter d'une commission supplémentaire de 99 centimes d’euro pour chaque billet acheté dont le montant TTC est inférieur à 30 euros. Pour chaque billet acheté dont le montant TTC est supérieur ou égal à 30 euros, une commission de cinq pour cent (5 %) du prix HT du billet sera ajoutée au montant du billet. Dans le cadre de cet article, un « billet » correspond à une place pour un événement et pour une personne.

3.2 Commission due par les Organisateurs

L’Organisateur paie une commission à l’Éditeur, calculée sur la base d’un pourcentage de cinq pour cent (5 %) de la recette totale d’un événement concerné générée par l’utilisation de l’Application. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’Organisateur.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement du montant de la facture par le Client s'effectue par paiement via un compte de monnaie électronique. La facture peut être réglée par carte bancaire via le service de paiement en ligne sécurisé Stripe.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, l’Éditeur a souscrit aux services de Stripe.

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/consumer.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS

5.1 Engagements des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’Application conformément aux lois en vigueur et aux Conditions Générales.

L’Utilisateur s'engage à respecter toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales, y compris les obligations spécifiques qui lui incombent conformément à la législation applicable à son domaine d'activité, dans le cadre de l'utilisation de l’Application.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à l’Éditeur tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra pas être engagée à ce titre.

5.2 Engagements des Organisateurs

L’Organisateur s'engage à présenter à l’Éditeur une offre d’événements sérieuse et suffisamment détaillée. Dans cette perspective, l’Organisateur s'oblige à fournir à l’Éditeur toutes les informations nécessaires pour que le descriptif des événements soit le plus précis possible.

L’Organisateur accepte que les Clients puissent revendre leurs billets pour des événements sur l’Application. Par conséquent, en ouvrant une billetterie sur l’Application, l’Organisateur s'engage à ne pas entreprendre ou soutenir toute action visant à empêcher, de quelque manière que ce soit, la revente de leurs billets par les Clients sur l’Application.

ARTICLE 6 : ANNULATION – REMBOURSEMENT

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Les billets achetés ne peuvent être ni repris, ni échangés, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré.

En cas d’annulation de l’événement, le prix du billet sera remboursé au Client sous trente (30) jours.

En cas de report de l’événement, le remboursement éventuel du billet sera soumis aux conditions de l’Organisateur de l’événement. Ce billet ne fera l’objet d’aucun échange ou remboursement si l’Organisateur est amené à modifier les programmes, la distribution ou les horaires.

ARTICLE 7 : REVENTE DE BILLETS

7.1 Autorisation de revente de billets

Les Clients ont la possibilité de revendre sur l'Application les billets qu'ils y ont achetés (ciaprès le « Client Acheteur » ou les « Clients Acheteurs ») à d’autres Clients (ci-après le « Client Vendeur » ou les « Clients Vendeurs »). Seuls les billets qu'ils sont en droit de posséder peuvent être revendus sur l’Application. Il est interdit de répertorier des billets obtenus en violation des Conditions Générales ou par tout moyen illégal ou non autorisé. Les billets en double, contrefaits ou volés ne doivent pas être mis en vente sur l’Application. Un même billet ne doit pas être répertorié simultanément sur l’Application et sur toute autre plateforme de revente ou d’échange de billets.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer toute annonce et/ou d'annuler toute commande si (i) le Client Vendeur ne respecte pas les Conditions Générales, (ii) s'il est considéré comme un vendeur professionnel et/ou (iii) s’il existe un problème ou un litige concernant les billets que le Client Vendeur souhaite revendre ou a revendu sur l’Application.

Le prix de revente d’un billet est déterminé par le Client Vendeur. Ce prix ne peut pas être supérieur à celui du billet initial. Les Clients Vendeurs peuvent ajuster à la hausse ou à la baisse le prix de revente de leurs billets à tout moment avant la confirmation d’une commande.

7.2 Paiement

Le produit du ou des billets revendus, déduit de la commission due à l’Éditeur, est transféré dans les cinq (5) jours ouvrables sur le compte bancaire du Client Vendeur.

En acceptant les Conditions Générales, les Clients Vendeurs autorisent l’Éditeur à effectuer en leur nom toutes les transactions financières nécessaires afin qu'ils reçoivent le produit de la revente des billets sur leur compte bancaire.

Le versement des fonds provenant de la revente de billets se fera vers le compte bancaire du Client Vendeur via Stripe.

7.3 Règles de revente de billets

L’Éditeur ne peut garantir de délai de publication des billets sur l’Application, ni assurer que les billets apparaîtront dans un ordre spécifique ou dans les résultats de recherche, ni que les billets affichés seront effectivement vendus. Si des billets ne sont pas affichés sur l’Application en raison d'une erreur technique ou autre, ou ne se vendent pas pour quelconque raison, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable.

Lorsqu’un Client Acheteur achète des billets de revente et effectue le paiement, la commande est traitée et le Client Vendeur reçoit une notification de confirmation de vente sur l’Application, qui fera apparaître que le billet en question aura été vendu. Un contrat juridiquement contraignant entre le Client Acheteur et le Client Vendeur est établi dès l'émission de la confirmation de commande, ce contrat prenant fin immédiatement après le paiement au vendeur. Bien que l’Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des confirmations de commande, des erreurs techniques ou autres peuvent survenir. En cas d'erreur entraînant l'émission d'une confirmation de commande incorrecte, l’Éditeur informera le Client Vendeur dès que possible et se réserve le droit d'annuler la commande sans autre responsabilité.

7.4 Annulation ou modification d’un événement

En cas d'annulation d'un événement, toutes les annonces de billets invendus seront retirées de l’Application. Toutes les commandes de billets confirmées avant ou au moment de l'annulation seront annulées, et les Clients Acheteurs concernés seront remboursés dans un délai de trente (30) jours.

Si un événement est reprogrammé ou modifié de manière significative (ce n’incluant pas une simple modification des programmes, de la distribution ou des horaires), les annonces seront mises à jour avec les nouvelles informations, et tous les billets resteront disponibles à la vente. Toutefois, le Client Vendeur peut retirer ses billets de la vente tant qu'ils n'ont pas encore été vendus. Les Clients Acheteurs ayant passé des commandes de billets avant l'annonce de la modification ou du report significatif de l'événement peuvent demander l'annulation de leur commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Si un Client Acheteur décide de ne pas annuler sa commande ou ne respecte pas les délais susmentionnés, la transaction reste inchangée.

7.5 Commission

Le Client Acheteur devra s'acquitter d'une commission supplémentaire de 99 centimes d’euro pour chaque billet acheté dont le montant TTC est inférieur à 30 euros. Pour chaque billet acheté dont le montant TTC est supérieur ou égal à 30 euros, une commission de cinq pour cent (5 %) du prix HT du billet sera ajoutée au montant du billet. Dans le cadre de cet article, un « billet » correspond à une place pour un événement et pour une personne.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

8.1 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir en raison d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies lors de son inscription ou en cas de non-actualisation de ces informations, et il en supporte seul les conséquences.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son compte sur l’Application.

8.2 Responsabilité des Organisateurs

L’Organisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur l’Application.

L’Organisateur assume l'entière responsabilité de la description des événements qu'il propose à la vente. En cas d'erreur dans la description des événements, l’Organisateur sera seul responsable des conséquences qui en découlent, ce incluant mais sans s’y limiter les coûts supplémentaires.

8.3 Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de l’Application 24h/24, 7j/7. Cependant, en raison des limitations inhérentes à l’Internet, l’Éditeur ne peut exclure la possibilité d'interruptions dans l'accès et le fonctionnement de l’Application, notamment en cas de force majeure, de défaillance des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau Internet de l’Utilisateur ou d'opérations de maintenance visant à améliorer l’Application. Par conséquent, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de l’Application, qu'elles soient intentionnelles ou non. Il est précisé que l’Éditeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui pourraient lui être imputables.

L’Éditeur et l'Utilisateur sont des entités indépendantes, agissant chacune en son nom et pour son propre compte. L’Éditeur n'établit aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Organisateur ou d'un Client. Par conséquent, l’Éditeur ne peut en aucun cas être assimilée à un employé, employeur, ou agent d'un Utilisateur. Puisque l’Éditeur n'est pas partie, de quelque manière que ce soit, aux contrats conclus entre les Organisateurs et les Clients, ces derniers assument seuls la responsabilité des difficultés, réclamations et litiges susceptibles de survenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution de ces contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage l’Éditeur de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Organisateur et un Client.

L’Éditeur fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Organisateurs sur l’Application dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit, des violations des obligations qui leur incombent ainsi que des dommages pouvant en découler. Par conséquent, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable des informations inexactes, trompeuses ou non mises à jour qui lui sont fournies par l’Organisateur.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété exclusive de l’Application, ainsi que de chaque élément qui la compose, incluant, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales et noms de domaine, appartient à l’Éditeur.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de l’Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de l’Application et à toute autre interaction avec l’Éditeur sont explicitées dans la politique de protection des données disponible à cette adresse : www.sadikoi.com. Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que l’Éditeur met en œuvre. L’Éditeur a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez l’Éditeur par email adressé à rubens.larance@yahoo.fr et par courrier au 6 rue Maurice Dumesnil, 97300 Cayenne, France.

ARTICLE 11 : COOKIES

Pour le bon fonctionnement de l’Application, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à l’Application. L’Éditeur dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : www.sadikoi.com et qui décrit les différentes catégories de cookies que l’Application utilise et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre pour les Utilisateurs afin de paramétrer leurs préférences en matière de cookies.

ARTICLE 12 : DUREE, RESILIATION ET SANCTIONS

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de l’Application en violation des Conditions Générales et/ou des lois et règlements en vigueur autorise l’Éditeur à suspendre immédiatement le compte de l'Utilisateur ou à lui refuser l'accès à tout ou partie de l’Application, sans préavis, et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait exercer. L’Éditeur se réserve également le droit de fermer automatiquement, cinq (5) jours après avoir informé l'Utilisateur, le compte suspendu, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit. La fermeture du compte de l'Utilisateur par l’Éditeur entraîne automatiquement la résiliation des Conditions Générales.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, tout ou partie des Conditions Générales à tout moment. L'Utilisateur qui continue d'utiliser l’Application après ces modifications est considéré comme ayant accepté lesdites modifications.

En cas de modifications substantielles apportées par l’Éditeur, les Utilisateurs seront informés par des moyens raisonnables, tels que la publication d'un avis sur l’Application ou l'envoi d'un email informatif.

ARTICLE 14 : NULLITE – RENONCIATION

Si l'une des clauses du présent contrat devait être déclarée nulle et non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision judiciaire, cela n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des Conditions Générales.

Le fait que l’Éditeur ne fasse pas usage des droits qui lui sont accordés en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits ultérieurement.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Cayenne. Envertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’Éditeur.